Article 1 : IDENTITE DU VENDEUR

Le vendeur est l’Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM), association à but non lucratif formée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 22 avril 1955, identifiée au SIREN sous le numéro 775 552 268, dont le siège social se situe, avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la Plaine 1-batiment B2-06204 Nice Cedex 3.

L’association est affiliée à l’UNAPEI, déclarée d’utilité publique par insertion au Journal officiel daté du 30 août 1963.

L’ADAPEI AM exploite un établissement dénommé ZESTE DE MENTON - ESATITUDE MENTON (ci-après dénommée ZESTE DE MENTON) dont le siège est 95 route de Gorbio- 06500 MENTON - Tél. : 04 92 10 46 46 – Mail: zestedementon@adapeiam.fr.

ZESTE DE MENTON est une marque de l’établissement ZESTE DE MENTON - ESATITUDE MENTON.

ZESTE DE MENTON commercialise via son site Internet les produits suivants: confiserie, biscuiterie, épicerie fine et fruits frais.

Article 2 : DEFINITIONS

“ZESTE DE MENTON” désigne le vendeur, titulaire du présent site internet marchand,

« Client » ou « Clients" désigne le consommateur ayant passé commande d'un produit vendu sur le site Internet ZESTE DE MENTON,

« Commande » ou « Commandes » désigne toute commande effectuée par le Client par le biais du site internet,

"Produits" désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet,

Article 3 :  : CHAMP D'APPLICATION

Le site internet www.zestedementon.fr propose à la vente de divers produits issus de la culture du citron de Menton, des agrumes et autres confections réalisées par ZESTE DE MENTON.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Commandes passées par tout Client sur le site internet marchand www.zestedementon.fr.

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de ZESTE DE MENTON et de ses Clients dans le cadre de la vente des produits mis en ligne sur le site internet.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par ZESTE DE MENTON et prévalent sur toute conditions contraires du Client, notamment d’éventuelles conditions générales d'achat du Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa commande en ligne.

Les modifications des conditions seront opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

Article 4 : PRODUITS

Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique "Produits" du site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de ZESTE DE MENTON ne peut être engagée si des erreurs figurent dans la présentation des Produits. Tous les textes et images présentés sur le site sont protégés, dans le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur utilisation ou reproduction, même partielle, est strictement interdite.

En particulier, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente présente sur chaque fiche produit (conditionnement, poids, etc.).

Les Produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. ZESTE DE MENTON ne peut être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’indisponibilité d’un produit dont le stock est inexistant.

En cas de commande d'un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.

Pour les Produits non stockés dans les locaux de ZESTE DE MENTON, les offres de vente de Produits sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité de l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après validation de la commande, ZESTE DE MENTON vous informera par tout moyen (mail, téléphone) dès réception des informations reçues des fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et si le Client n’opte pas pour un produit de remplacement ou un avoir, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque, au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client

Article 5 : RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits vendus demeurent la propriété de ZESTE DE MENTON jusqu'au complet encaissement du prix. Le transfert de propriété des produits au Client interviendra en conséquence une fois le paiement du prix effectué. 

Article 6 : PRIX

Toute Commande implique le paiement d’un prix par le Client.

Les prix mentionnés sur le site correspondent aux prix en euros, toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. 

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le Client.

Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison qui seront détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif de commande, avant de passer la commande.

ZESTE DE MENTON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

En aucun cas, un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant pas ou plus en vigueur le jour de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 : COMMANDE

La Commande est validée lorsque le Client clique sur le lien " Validez votre commande ", après avoir accepté les présentes CGV. Cette acceptation se matérialise en cochant la case portant la mention suivante : «j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente».

La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site et/ou la Commande.

Avant la validation de la Commande, le Client a la possibilité de vérifier, de modifier chacun des éléments de sa commande et de corriger les erreurs éventuelles.

Le Client devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable, afin de finaliser la Commande.

ZESTE DE MENTON confirmera la Commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la Commande et mentionnera le droit de rétractation du client. 

Les données enregistrées par ZESTE DE MENTON constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

ZESTE DE MENTON se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure aura existé ou existerait.

Article 8 : PAIEMENT

Sauf dispositions contraires, les Commandes sont payables comptant au moment de la passation de la Commande. ZESTE DE MENTON ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées. Le paiement peut être réalisé :

- par chèque ou en espèce en cas de retrait sur place ;

-par carte bancaire via une connexion sécurisée commande en ligne. Ce règlement s'effectue directement auprès d’une banque dans un environnement sécurisé. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après validation de la Commande et encaissement effectif des sommes par ZESTE DE MENTON. Ainsi, la Commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique. 

En tout état de cause, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des intérêts de retard calculés sur la base du triple du taux légal en vigueur, seront appliquées à toutes sommes impayées à l'issue d'un délai de 10 jours, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité de toutes autres sommes dues par le Client à ZESTE DE METON, sans préjudice de toute autre action que ZESTE DE MENTON serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, ZESTE DE MENTON se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Article 9 : LIVRAISON

Les Produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine et à l’étranger, par transporteur ou par Colissimo, dans le délai précisé lors de la validation de la Commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande sur le site.

Les colis sont expédiés dans l'ordre d'arrivée des Commandes, après encaissement du prix.

Quel que soit le mode d'expédition choisi, ZESTE DE MENTON fournira au Client, dès que possible, un lien qui lui permettra de suivre en ligne la livraison de ses Produits.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais de poste ou de transport. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la Commande. Il n’est pas possible de grouper deux commandes distinctes et le Client devra s’acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

Un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

ATTENTION : Dans l’hypothèse où le Client aurait commis une erreur relative à l’adresse de livraison ou si celle-ci est incomplète, les frais de retour et/ou de réexpédition liés au retour des Produits (NPAI, Non réclamé, Refusé ou Adresse incomplète…) seront à la charge du Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les dates limites de livraison sont indiquées lors de la passation de Commande. A défaut de dates limites de livraison indiquées lors de la Commande, la livraison interviendra au plus tard trente jours après l’acceptation de la Commande et l’encaissement du prix de vente.

Les délais de livraison sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

ZESTE DE MENTON s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En cas de retard d’expédition ou de livraison, un courrier électronique sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui aurait été indiquée.

La responsabilité de ZESTE DE MENTON ne peut être engagée pour des retards de livraison.

En cas de retard de livraison, le Client pourra mettre ZESTE DE MENTON en demeure d'effectuer la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la livraison n’a  pas eu lieu dans les 10 jours de la première présentation de cette mise en demeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande en adressant un deuxième courrier recommandé avec accusé de réception à ZESTE DE MENTON. Dans ce cas, le client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

A la livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier les Produits et d’émettre au livreur toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.

Pour les clients non-professionnels, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait sur place des marchandises.

Article 10 : Droit de rétractation

A l’exception des produits détériorables ou périssables rapidement, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Le Client est tenu de retourner les Produits complets dans leur emballage d'origine et en parfait état au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation.

Les Produits endommagés, salis, consommés ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Les Produits sont à renvoyer à l'adresse : ZESTE DE MENTON, ESATITUDE MENTON, 95 route de Gorbio, 06500 MENTON – France.

A réception du retour, en cas de demande d’échange formulée par le Client, ZESTE DE MENTON adressera immédiatement un produit de remplacement (sous réserve de disponibilité). En cas de demande de remboursement formulée par le Client, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant le retour des Produits. Le remboursement sera égal aux sommes versées sur le site.

Article 11 : Relation clients

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h, au service Relations Clients de ZESTE DE MENTON:

ZESTE DE MENTON, ESATITUDE MENTON - 95 route de Gorbio, 06500 MENTON – France - Tél: 0 4.92.10.46.30 - e-mail: zestedementon@adapeiam.fr .

Article 12 : CONFORMITE DES PRODUITS - GARANTIE

Certains Produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou consommés par le Client ou par toute autre personne non autorisée expressément par ZESTE DE MENTON.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. 

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales notamment de conformité et des vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de ZESTE DE MENTON est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Tous les frais et risques liés au retour des Produit sont à la charge du Client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif. La demande de retour doit être effectuée par le Client dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les Produits doivent être renvoyés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...).. Les Produits sont à envoyer à l'adresse : ZESTE DE MENTON - ESATITUDE MENTON, 95 route de Gorbio, 06500 MENTON - FRANCE.

Les Produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de ZESTE DE MENTON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de ZESTE DE MENTON.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ZESTE DE MENTON ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ZESTE DE MENTON ne garantit pas un accessibilité continue de son le site qui est soumis aux aléas de tout site Internet. Le site peut donc subir des interruptions provisoires d’accès et de consultation.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site internet et l’ensemble de son contenu, notamment les photographies, les textes, les logos et sigles, les marques, les dessins, les logiciels, scripts, graphismes, sons, images, vidéos, fonctions interactives (cette liste n’étant pas exhaustive) sont la propriété exclusive de ZESTE DE MENTON ou de ses fournisseurs, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

L’ensemble du site est protégé au titre du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation du contenu, même partielle, sans autorisation préalable expresse de ZESTE DE MENTON, est formellement interdite, sous peine de poursuites pénales ou civiles au titre de la contrefaçon.

Plus généralement, le contenu du site ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé ou exploité sous quelque manière et à quelque finalité que ce soit.

Article 14 : RGPD – Protection des données personnelles

Le Client est informé que ZESTE DE MENTON est amené à traiter des données à caractères personnelles en lien avec la Commande aux fins de la bonne exécution de cette Commande.

La fourniture de données personnelles conditionne la bonne qualité de réalisation des prestations dispensées et est, à ce titre, obligatoire.

ZESTE DE MENTON a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté à l’adresse mail dpo@adapeiam.fr. Conformément aux dispositions du Règlement européen UE 2016/679 sur la protection des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 révisée par la loi du 20 juin 2018, le Client dispose, de façon limitée, auprès d’un droit d'accès, de rectification ou d’une limitation du traitement. Ces données sont conservées pendant toute la durée du traitement en application des dispositions légales. Le Client pourra exercer ses droits en formulant sa demande, par écrit, directement auprès du prestataire. Le Client a également le droit d’introduire une plainte auprès de la CNIL.

Article 15 : MEDIATION

Dans le cas où une réclamation d’un client non-professionnel n'a pu aboutir à une résolution amiable directement auprès du service client de ZESTE DE MENTON, le Client à la possibilité de faire appel à un médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

ASSOCIATION ALPES MARITIMES MEDIATION – 105 Quai des États-Unis 06300 NICE - 

Tel. 06 35 39 09 18.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 16 : JURIDICTION / LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu par la médiation, le règlement de ce litige sera porté devant le tribunal su domicile ou siège du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat de vente.